Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LORS DE LA VENTE DE PRESTATIONS EN LIGNE – VANPACHTENBEKE 10/2025

Application 1.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes ou conventions conclues via les sites internet et applications de VANPACHTENBEKE en Belgique, y compris mais sans s’y limiter www.vanpachtenbeke.be (ci-après le « Site Web »), entre un Client et VANPACHTENBEKE (ci-après « VANPACHTENBEKE » ou « nous »).

1.2. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

« Conditions d’acceptation » : Les conditions auxquelles les déchets et/ou produits doivent satisfaire, telles que communiquées par VANPACHTENBEKE, notamment sur le Site Web. Il s’agit de prescriptions relatives à la nature, aux caractéristiques, à la composition et au volume des déchets et/ou produits, ainsi qu’à la manière dont ils doivent être présentés.

« Contrat B2B » : Un Contrat qui n’est pas un Contrat B2C.

« Contrat B2C » : Un Contrat conclu entre VANPACHTENBEKE et un Consommateur.

« Client » : Toute personne physique ou morale, B2C ou B2B, entretenant ou amenée à entretenir une relation contractuelle avec VANPACHTENBEKE. Le Client est également désigné par « vous », « votre ».

« Consommateur » : Toute personne physique agissant en tant que Client à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (B2C).

« Prestation(s) » : La livraison et l’enlèvement du Sac conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et tels que définis plus en détail sur le Site Web.

« Contrat » : Toute convention par laquelle VANPACHTENBEKE s’engage à fournir des Prestations au Client.

« Sac(s) » : Le(s) Sac(s) fourni(s) par VANPACHTENBEKE, tel(s) que défini(s) et décrit(s) sur le Site Web.

1.3.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en tout temps à l’exclusion de toutes conditions générales et particulières du Client. Dès lors que le Client passe des commandes ou conclut des Contrats via notre Site Web, il accepte l’applicabilité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le Site Web.

1.4.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente n’est possible que si elle a été convenue préalablement par écrit. Les dérogations expresses ne sont valables qu’en remplacement ou en complément des clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restent intégralement applicables.

1.5.

VANPACHTENBEKE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions d’acceptation. Une modification des Conditions Générales de Vente ou des Conditions d’acceptation n’affecte pas les commandes existantes ni les Contrats qui en découlent. À défaut d’opposition du Consommateur avant l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions d’acceptation modifiées, il est réputé les avoir pleinement acceptées. Les Conditions Générales de Vente et Conditions d’acceptation applicables peuvent être consultées à tout moment sur le Site Web. Il appartient au Client de les consulter régulièrement.

Comment le Contrat est-il conclu ?

2.1.

Toute offre sur notre Site Web constitue une invitation à passer commande et ne peut être considérée comme une offre engageante. L’offre est valable tant que la Prestation est proposée sur le marché. Des conditions spécifiques peuvent être attachées à une offre (p. ex. durée de validité limitée). Si le Client souhaite acquérir une Prestation via notre Site Web, il doit accomplir les étapes nécessaires sur le Site Web. Cela constitue un acte juridique contraignant.

2.2.

Les devis et/ou Contrats sont établis sur la base des données fournies par le Client. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies sur le Site Web, y compris en ce qui concerne les déchets et leur caractère dangereux ou non. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et utiles concernant les déchets qu’il peut déposer dans un Sac. En ce qui concerne la définition de « déchets », VANPACHTENBEKE se réfère aux usages, définitions et classifications légales des déchets et plus particulièrement à la distinction entre déchets dangereux et non dangereux, y compris la réglementation suivante et celle qui s’y substituerait :

• Région flamande : l’Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 établissant le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (VLAREMA), y compris toutes modifications ainsi que ses annexes et leurs modifications ;
• Région wallonne : le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ainsi que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, y compris toutes modifications ;
• Région de Bruxelles-Capitale : l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, y compris toutes modifications, l’Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, y compris toutes modifications, ainsi que son Annexe 3 et ses modifications.

En outre, les produits suivants ne peuvent EN AUCUN CAS être déposés dans le Sac :

• Petits déchets dangereux ;
• Déchets contenant de l’amiante ;
• Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
• Équipements et récipients mis au rebut nuisibles pour l’environnement ;
• Liquides ;
• Huiles ;
• Graisses ;
• Peinture ;
• Déchets incinérés/brûlés ;
• Asphalte ;
• Roofing (feutre bitumé) ;
• Déchets contenant du goudron ;
• Substances radioactives ;
• Restes alimentaires, piles et accumulateurs ;
• Pneus ; et
• Produits chimiques et autres substances susceptibles de nuire à la santé humaine, animale ou végétale ou d’endommager le sol.

Les déchets et produits autorisés par type de Sac sont définis et décrits sur le Site Web et doivent être respectés en tout temps.

2.3.

Le Client fournira à VANPACHTENBEKE, en temps utile, toute autorisation, instruction technique ou toute autre information utile à la bonne exécution de la Prestation.

2.4.

VANPACHTENBEKE adressera au Client une confirmation de commande par e-mail. La confirmation de commande constitue le moment de la conclusion du Contrat. Si la commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, VANPACHTENBEKE se réserve le droit de ne pas envoyer de confirmation de commande. VANPACHTENBEKE en informera le Client et pourra proposer une Prestation de remplacement. Si VANPACHTENBEKE refuse la commande ou si le Client n’accepte pas l’alternative proposée, aucun Contrat n’est conclu. Dans ce cas, le Client n’a droit à aucune indemnisation.

2.5.

Conformément au Livre XII, Droit de l’économie électronique, du Code de droit économique, les parties reconnaissent expressément que les formes de communication électroniques permettent de conclure un Contrat valable. Le Client reconnaît être représenté par une/ des personne(s) dûment autorisée(s) à engager sa signature.

Nos prix

3.1.

Tous les prix mentionnés sur le Site Web et dans la confirmation de commande sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes. Les frais de transport, tant sur la voie publique que sur le terrain privé du Client, sont compris dans le prix unitaire par Prestation, sauf mention contraire.

3.2.

Le Client est redevable du prix indiqué dans la confirmation de commande conformément à l’article 2. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’indication du prix, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par VANPACHTENBEKE même après la conclusion du Contrat. Toute réclamation relative au prix corrigé doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires. L’introduction d’une réclamation n’a pas d’effet suspensif sur le paiement.

Modalités de paiement

4.1.

En principe, chaque paiement est effectué immédiatement et intégralement au moment où le Client passe la commande via le Site Web. VANPACHTENBEKE accepte les modes de paiement suivants : Bancontact/Mister Cash.

4.2.

VANPACHTENBEKE prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne.

4.3.

Si le Client souhaite une facturation électronique, celle-ci peut être générée automatiquement via le Site Web.

4.4.

À défaut de paiement conformément à l’article 4.1, nos factures sont payables au plus tard quinze (15) jours calendaires après leur date d’émission. Toute facture qui n’a pas été contestée par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant son émission est réputée acceptée par le Client.
Tous les paiements doivent être effectués par le Client selon les modalités indiquées sur la facture.

4.5.

VANPACHTENBEKE se réserve le droit d’exécuter la Prestation demandée par le Client uniquement contre paiement préalable ou acompte.

4.6. (B2B)

Dans le cadre d’un Contrat B2B, toute facture non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de son échéance, des intérêts au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Si la facture reste impayée en tout ou en partie après l’envoi d’une mise en demeure, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum absolu de cent cinquante (150) euros. En outre, des frais administratifs de dix (10), quarante (40) ou cent cinquante (150) euros seront portés en compte pour chaque rappel ou mise en demeure envoyé par VANPACHTENBEKE, selon qu’il s’agit d’un premier, deuxième ou troisième rappel/mise en demeure. Ceci sans préjudice du droit de VANPACHTENBEKE de réclamer l’indemnisation des autres frais liés au non-paiement. Le non-paiement, à l’échéance, d’une seule facture rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde total de toutes les autres factures, même non échues. Tout paiement partiel effectué par le Client sera imputé en priorité sur les intérêts et indemnités, le solde éventuel sur le principal. Le Client ne pourra céder les créances de VANPACHTENBEKE.

4.7. (B2C)

Lorsque le montant dû dans le cadre d’un Contrat B2C reste impayé pendant dix (10) jours calendaires après l’envoi d’un rappel, la dette sera majorée des intérêts moratoires légaux. De plus, des frais administratifs de dix (10), quarante (40) ou cent cinquante (150) euros seront facturés pour chaque rappel ou mise en demeure envoyé par VANPACHTENBEKE, selon qu’il s’agit d’un premier, deuxième ou troisième rappel/mise en demeure. Ceci sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation des autres frais liés au non-paiement. Tout paiement partiel effectué par le Consommateur sera imputé en priorité sur les intérêts et indemnités, le solde éventuel sur le principal.

4.8.

VANPACHTENBEKE est en droit de suspendre les Prestations, y compris l’enlèvement du Sac, jusqu’à ce que le Client ait réglé les montants dus.

4.9.

Le Client ne peut ni refuser un paiement en invoquant un litige n’ayant pas de lien direct avec l’objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non contestée de la facture.

Généralités – Comment la Prestation est-elle exécutée et/ou le Sac livré ?

5.1.

Le Sac est envoyé par voie postale par VANPACHTENBEKE à l’adresse indiquée par le Client sur le Site Web, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et au Site Web. VANPACHTENBEKE s’efforce de livrer le Sac dans un délai de 5 jours ouvrables. L’absence de livraison dans ce délai ne donne pas lieu à une (in)demnisation.

5.2.

Sauf convention écrite contraire expresse, le chargement et l’arrimage du Sac dans ou sur le moyen de transport sont assurés par VANPACHTENBEKE. Le Client ne peut en aucun cas faire enlever le Sac par un tiers.
Si le Client l’autorise malgré tout, il indemnisera VANPACHTENBEKE pour tout dommage subi.

5.3.

Tous les déchets et/ou produits qui ne se trouvent pas dans le Sac n’ont pas à être enlevés par VANPACHTENBEKE. Si VANPACHTENBEKE les enlève malgré tout, le prix de cette collecte, du transport et du traitement des déchets/produits supplémentaires sera refacturé au Client et une nouvelle facture lui sera envoyée.

5.4.

VANPACHTENBEKE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations.

5.5.

Le Client choisit de placer le Sac sur un terrain privé ou sur la voie publique. Il est responsable de la prise de toutes mesures nécessaires en matière de réglementations spécifiques, d’autorisations et d’exigences de sécurité (p. ex. autorisation d’occuper la voie publique, accès de tiers au Sac, protection contre le vol, signalisation, panneaux de circulation, éclairage, etc.). Le Client s’engage à placer le Sac dans un endroit adéquat et accessible à VANPACHTENBEKE et respectera les exigences communiquées par VANPACHTENBEKE. En particulier, le Sac doit :

• être placé à maximum 4 mètres de la voie publique ;
• être librement accessible pour le camion de VANPACHTENBEKE ; et
• être placé dans un espace dégagé et facilement accessible par le camion pour le levage du Sac.

Cet emplacement doit en outre permettre les manœuvres et opérations nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le Client est en outre entièrement responsable de l’état du Sac et, au moment de l’enlèvement par VANPACHTENBEKE, le Sac doit être en parfait état et ne présenter aucun dommage. Si tel n’est pas le cas lors de l’enlèvement, le Client versera sur place à VANPACHTENBEKE un forfait de 95 EUR par Sac non conforme. Un Sac est non conforme s’il (i) est endommagé et/ou (ii) contient des déchets non autorisés tels que définis sur le Site Web.
Si le Client ne respecte pas les conditions énumérées au présent article 5.5, il indemnisera VANPACHTENBEKE pour tout dommage subi et VANPACHTENBEKE sera en droit de refuser la Prestation.

5.6.

La livraison est réputée effectuée dès que la Prestation commandée a été proposée une fois au Client.

5.7.

VANPACHTENBEKE livre les Sacs par colis postal. Les frais d’envoi et d’éventuels renvois sont à la charge du Client. VANPACHTENBEKE n’est pas responsable des retards de livraison ni des commandes perdues.

5.8.

VANPACHTENBEKE livre uniquement en Belgique et dans les villes et communes indiquées sur le Site Web, sauf convention écrite contraire avec le Client.

5.9.

Toute modification des dispositions du Contrat à la demande du Client ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de VANPACHTENBEKE. VANPACHTENBEKE pourra facturer des frais administratifs de trente-cinq (35) euros par modification du Contrat ou des modalités de la Prestation.

Dispositions spécifiques à la vente du Sac

Le Sac reste la propriété de VANPACHTENBEKE jusqu’au paiement intégral du Sac par le Client.
Après l’enlèvement du Sac, les déchets et le Sac redeviennent la propriété de VANPACHTENBEKE.

6.1. Contrats B2B

6.1.1.

Dans le cadre de la vente du Sac au titre de Contrats B2B, VANPACHTENBEKE supporte le risque de détérioration et/ou de perte du Sac jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré au Client dès que le Client ou un tiers désigné par lui prend réception du Sac.
Si le Client n’a pas reçu le Sac dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de commande, il doit en informer VANPACHTENBEKE dans un délai de 3 jours.

6.1.2.

Dès réception du Sac par le Client ou un tiers désigné, le destinataire est tenu d’examiner soigneusement le Sac. Si le Sac présente un défaut apparent, le Client doit introduire une réclamation motivée par écrit auprès de VANPACHTENBEKE dans les deux (2) jours calendaires suivant la livraison. VANPACHTENBEKE n’est pas tenue à garantie pour les vices apparents signalés après ce délai. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent être introduites de manière expresse, non équivoque et motivée par écrit dans un délai d’un (1) mois après la livraison. VANPACHTENBEKE n’est pas tenue à garantie pour les vices cachés signalés après ce délai. Le Client reconnaît que ce délai de notification des vices cachés est amplement suffisant eu égard à la nature du Sac.

6.1.3.

Toute réclamation doit être suffisamment motivée et étayée par le plus grand nombre possible de moyens techniques, tels que photos et vidéos. À défaut de réclamation suffisamment motivée et introduite à temps, le Client est réputé avoir accepté le Sac.

6.2. Contrats B2C (B2C)

6.2.1.

Dans le cadre de la vente du Sac au titre de Contrats B2C, VANPACHTENBEKE supporte le risque de détérioration et/ou de perte du Sac jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré au Consommateur dès que le Consommateur ou un tiers désigné par lui prend réception du Sac.

6.2.2.

Dans le cadre de la vente du Sac au titre de Contrats B2C, le Consommateur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et de la garantie légale de conformité dans la vente au consommateur, conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.
Si le Consommateur retourne le Sac à tort, VANPACHTENBEKE le renverra au Consommateur. Les frais de ce renvoi sont à la charge du Consommateur.

Droit de rétractation

7.1.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique. Sur cette base, le Consommateur peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Il n’est tenu ni au paiement d’une indemnité ni à la motivation de sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Consommateur prend physiquement possession du Sac.

7.2.1.

Le Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer VANPACHTENBEKE par écrit (p. ex. par courrier, fax ou e-mail) avant l’expiration du délai de 14 jours visé à l’article 7.1.

7.2.2.

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, VANPACHTENBEKE remboursera le Consommateur sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le jour où VANPACHTENBEKE a reçu la notification précitée de la décision de se rétracter. Le remboursement s’effectue au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Consommateur. Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux, les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés en cas de rétractation. Le Consommateur doit prendre rapidement contact avec le service client de VANPACHTENBEKE afin d’organiser le renvoi de l’achat. Ce renvoi doit intervenir au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la décision de se rétracter. Tous les frais de renvoi sont à la charge du Consommateur. Tant qu’aucune preuve de renvoi n’a été fournie par le Consommateur à VANPACHTENBEKE, cette dernière est en droit de suspendre le remboursement.

7.2.3.

Si le Consommateur ne respecte pas les conditions ci-dessus, l’exercice du droit de rétractation est illicite. Dans ce cas, le Sac sera renvoyé au Consommateur, à ses frais et risques.

Durée, délai d’exécution et pénalités

8.1.

Le Contrat est conclu pour la durée de la Prestation spécifique, à compter de la date de prise d’effet conformément à l’article 8.2.

8.2.

Le Contrat prend effet le jour de sa conclusion conformément à l’article 2.4., sauf convention écrite contraire entre le Client et VANPACHTENBEKE.
Le Contrat prendra fin de plein droit dans les cas suivants :
(i) 1 an à compter de sa prise d’effet ; ou
(ii) si VANPACHTENBEKE a exécuté ses Prestations.

8.3.

Si l’exécution de la Prestation a pris du retard en raison d’un fait non imputable à VANPACHTENBEKE, le Contrat est automatiquement prolongé d’une durée égale à ce retard. Dans ce cas, VANPACHTENBEKE se réserve le droit d’adapter le délai d’exécution et de réclamer au Client une indemnisation pour le dommage subi. Le Client ne peut se prévaloir de cette prolongation pour résilier le Contrat ni recourir à un tiers pour le compte de VANPACHTENBEKE. Si le retard dépasse trois (3) mois, VANPACHTENBEKE est en droit de réviser son prix afin de tenir compte de toute augmentation de coûts.

8.4.

Aucune pénalité ni indemnisation ne peut être imposée par le Client à VANPACHTENBEKE si elle n’a pas été prévue dans le Contrat.

Résiliation du Contrat

9.1.

VANPACHTENBEKE peut résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable, par notification écrite, dès que le Client (i) se trouve en état de faillite ou d’insolvabilité manifeste, a introduit une procédure de réorganisation judiciaire ou autre, ou a été dissous et est en liquidation, ou (ii) commet une faute grave, sans préjudice du droit de VANPACHTENBEKE à des dommages et intérêts.

9.2.

S’il apparaît que la situation financière du Client est telle que VANPACHTENBEKE a des motifs raisonnables de présumer qu’il ne sera plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles, VANPACHTENBEKE a également le droit de résilier le Contrat, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires adressé au Client par lettre recommandée, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

9.3. (B2B)

S’il s’agit d’un Contrat B2B et que le Client manque à l’une de ses obligations sans y avoir remédié dans les quinze (15) jours calendaires suivant la mise en demeure, VANPACHTENBEKE est en droit de résilier immédiatement le Contrat, sans intervention judiciaire préalable, aux frais du Client, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

9.4. (B2C)

S’il s’agit d’un Contrat B2C et que l’une des parties manque à l’une de ses obligations sans y avoir remédié dans les trente (30) jours calendaires suivant la mise en demeure, l’autre partie est en droit de résilier immédiatement le Contrat, sans intervention judiciaire préalable, aux frais de la partie défaillante, sans préjudice du droit de l’autre partie à des dommages et intérêts.

Responsabilités

10.1.

Les déchets déposés dans le Sac restent la propriété du Client jusqu’au moment de leur enlèvement ou de leur traitement.

10.2.

En toute hypothèse, le Client demeure responsable des risques et dangers liés aux déchets, aux produits et au Sac, y compris au moment de leur traitement. Le Client confirme connaître la réglementation en vigueur en matière de stockage, collecte, enlèvement, traitement et élimination des déchets et produits et s’engage à la respecter. Il reconnaît en outre avoir été informé des Conditions d’acceptation et de l’usage réservé du Sac et s’engage à s’y conformer. En cas de doute quant à l’interprétation des Conditions d’acceptation ou à l’usage réservé, le Client doit immédiatement demander des instructions à VANPACHTENBEKE.

10.3.

Les prix étant fixés sur la base des données saisies par le Client sur le Site Web, ce dernier garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données saisies, y compris la description des déchets et leur caractère dangereux ou non. En outre, VANPACHTENBEKE se réserve le droit de contrôler elle-même, à tout moment, les déchets chargés par le Client dans le Sac.

10.4.

S’il s’avère, lors de la collecte, du transport, du stockage, du déchargement ou du traitement, que des déchets ou produits non autorisés se trouvent dans le Sac, ou que les Conditions d’acceptation ne sont pas respectées, VANPACHTENBEKE peut, à son choix, (a) refuser le Sac, (b) le renvoyer au Client (si VANPACHTENBEKE ne le constate qu’après l’enlèvement du Sac), ou (c) accepter le Sac moyennant le paiement par le Client d’un prix adapté pour le traitement légalement prévu. En tout état de cause, le Client indemnisera VANPACHTENBEKE de tous les frais et dommages en résultant. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité. En cas de non-conformité, celle-ci s’élève à un montant forfaitaire de 95 EUR par Sac, sans préjudice du droit de VANPACHTENBEKE à d’autres dommages et intérêts.

10.5.

Sauf convention écrite contraire, l’emballage des déchets et produits doit être déposé par le Client dans le type de Sac approprié (tel qu’indiqué sur le Site Web), conformément à la réglementation et aux normes applicables, de sorte que le Sac soit fermé au moyen de la boucle de fermeture (aucun élément ne doit dépasser du Sac), soit étanche et présente toutes les garanties de sécurité requises pour sa manipulation, son transport et son traitement par VANPACHTENBEKE ou ses préposés, sans risque.

10.6.

VANPACHTENBEKE n’est responsable que des dommages matériels directs causés par elle lors de l’exécution des Prestations, et en aucun cas des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, frais financiers ou manque à gagner, etc. La responsabilité de VANPACHTENBEKE est limitée au montant payé par le Client à VANPACHTENBEKE pour l’exécution des Prestations au cours des douze (12) mois précédant le sinistre.

10.7.

À l’égard des Consommateurs, les limitations et exclusions de responsabilité en faveur de VANPACHTENBEKE prévues aux présentes ne portent pas atteinte (a) aux droits légaux du Consommateur au titre de la garantie pour vices cachés et de la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 6.2.2., (b) à la responsabilité de VANPACHTENBEKE en cas de décès ou de lésions corporelles du Consommateur résultant d’un acte ou d’une omission de VANPACHTENBEKE, ou (c) aux droits du Consommateur en cas de dol ou faute lourde de VANPACHTENBEKE ou de ses préposés ou mandataires, lors de l’exécution d’une obligation constituant l’une des prestations principales du Contrat (sauf cas de force majeure).

10.8.

VANPACHTENBEKE n’est pas responsable des dommages subis par des tiers, y compris les employés du Client ainsi que les personnes placées sous sa garde, qui auraient subi un préjudice dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf si ce dommage résulte directement d’une faute intentionnelle de VANPACHTENBEKE.

10.9.

VANPACHTENBEKE n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux câbles, conduites, tuyaux et assimilés dans le sol dont le Client n’a pas communiqué l’emplacement en temps utile ou correctement par écrit. Le Client est responsable de ces dommages et garantira intégralement VANPACHTENBEKE à cet égard.

10.10.

Le Client est responsable de tous les coûts et dommages résultant du non-respect de ses obligations, ainsi que si la Prestation ne peut avoir lieu à l’heure convenue, comprenant notamment des frais pour un chargement incorrect ou une surcharge du Sac (en poids comme en volume), des frais de présentation vaine, des frais d’attente, des frais liés au dépassement du temps de chargement, etc. VANPACHTENBEKE se réserve le droit de refuser les Sacs présentant un chargement incorrect ou une surcharge.

10.11.

Le Client garantit VANPACHTENBEKE et ses préposés contre toute réclamation découlant de ou liée à l’exécution du Contrat, sauf dans la mesure où le dommage aurait été causé par une faute intentionnelle de VANPACHTENBEKE.

Force majeure

En cas de force majeure, c’est-à-dire une circonstance indépendante de la volonté de VANPACHTENBEKE l’empêchant totalement ou partiellement de remplir ses obligations envers le Client, VANPACHTENBEKE n’est pas tenue d’exécuter ses obligations envers le Client pendant la durée de la situation de force majeure. Le Client n’a droit ni à une indemnisation ni à la résiliation du Contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre (ou menace de guerre), insurrection ou émeute, toute décision des autorités relative aux autorisations et permis, catastrophes naturelles, toute interruption due à des conditions météorologiques exceptionnelles, difficultés de transport, incendie, grève et lock-out, confinement résultant d’une pandémie, tant chez VANPACHTENBEKE que chez ses fournisseurs, sans que cette liste soit limitative.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés relatifs aux Prestations et aux dénominations commerciales restent la propriété de VANPACHTENBEKE. Il s’agit notamment des droits d’auteur, de marque, de dessins et modèles et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et concepts, brevetables ou non. Il est interdit au Client d’utiliser et/ou de modifier ces droits de propriété intellectuelle.

Traitement des données à caractère personnel

13.1.

Les informations et données à caractère personnel fournies par le client sont nécessaires à la préparation et à l’exécution du contrat, aux fins de traiter et finaliser les commandes, d’exécuter la Prestation, de procéder à la facturation, ainsi que dans l’intérêt légitime de VANPACHTENBEKE (p. ex. marketing direct et toutes finalités raisonnablement compatibles), VANPACHTENBEKE agissant en qualité de responsable du traitement. La fourniture d’informations ou de données à caractère personnel inexactes ou fausses est considérée comme une violation des Conditions Générales de Vente. Les données à caractère personnel du client seront traitées exclusivement conformément à la législation applicable.

13.2.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés.

Informations réciproques – Sécurité

Le Client et VANPACHTENBEKE s’informeront mutuellement de tout événement ou élément susceptible d’influer sur la sécurité ou la bonne exécution des Prestations. Le Client informe VANPACHTENBEKE des risques et dispositions concernant le bien-être et la sécurité des travailleurs liés au site où les Prestations sont exécutées. Le Client s’engage à ce que les lieux, installations, machines et équipements où et sur lesquels VANPACHTENBEKE exécutera ses Prestations soient conformes à la législation en vigueur. Les prescriptions du Client en matière de sécurité ou de coordination des Prestations ne peuvent être opposées à VANPACHTENBEKE que si elles ont été préalablement, officiellement et par écrit portées à sa connaissance et acceptées par elle.

Droit applicable, choix de for et autres dispositions

Le Contrat, ainsi que tous les litiges liés aux offres de VANPACHTENBEKE ou en découlant, sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige non réglé à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est situé le siège social de VANPACHTENBEKE sont seuls compétents.

L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. La nullité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du Contrat n’affecte pas le fonctionnement des autres dispositions. VANPACHTENBEKE est en droit de remplacer la disposition concernée par une disposition valable de portée similaire.

Quelles données nous traitons & pourquoi

Quand ? Utilisation des Prestations, utilisation du Site Web
Quelles ? Données d’identification
Pourquoi (finalité) ? Traitement de la demande
Base juridique ? Intérêt légitime

Quand ? Nous contacter
Quelles ? Données d’identification
Pourquoi (finalité) ? Envoi d’informations et compléments liés
Base juridique ? Consentement

En principe, nous obtenons les données à caractère personnel susmentionnées directement auprès de vous. Outre ce qui précède, nous pouvons également traiter vos données à caractère personnel :

• Pour vous fournir, de manière personnalisée et efficace, les informations sur les produits et services que vous demandez, via le site web, e-mail, téléphone ou réseaux sociaux.
• Pour traiter vos données à caractère personnel afin de délivrer un service correct.
• À des fins de marketing direct, c.-à-d. pour vous adresser des communications, promotions, offres et autres publicités ciblées de notre part ou de partenaires sélectionnés. Nous solliciterons votre consentement à cet effet.
• Pour réaliser des analyses statistiques afin d’améliorer notre Site Web et/ou nos Prestations, ou développer de nouveaux produits ou services.
• Pour fournir des informations à un établissement financier ou à un prestataire de services de paiement, afin de permettre à votre banque et au prestataire de respecter leurs obligations.
• Pour transmettre aux services de police ou aux autorités judiciaires comme preuve d’éventuelles infractions ou en cas de soupçons raisonnables d’un acte illicite ou d’une infraction commis via votre inscription ou l’utilisation du Site Web ou des Prestations.
• Dans le cadre d’une éventuelle fusion avec, acquisition par/de ou scission par un tiers, même si ce tiers est situé en dehors de l’EEE.
• Si et lorsque votre inscription sur le site ou l’utilisation du site ou des services peut être considérée (a) comme une violation des conditions ou des droits de propriété, (b) une menace pour la sécurité ou l’intégrité de notre service, (c) un danger pour le Site Web, les Prestations ou nos systèmes / ceux de nos sous-traitants du fait de virus, chevaux de Troie, spyware, malware ou toute autre forme de code malveillant, ou (d) de quelque manière que ce soit illégale ou illicite, discriminatoire ou injurieuse, nous pouvons traiter vos données dans l’intérêt de nous-mêmes, de nos partenaires ou de tiers.

Partageons-nous vos données ?

Nous pouvons avoir recours à des sous-traitants externes afin de vous offrir le meilleur Site Web possible. Nous veillons à ce que les sous-traitants ne puissent traiter vos données à caractère personnel qu’en notre nom et sur nos instructions écrites.

Nous ne transmettons pas vos données à caractère personnel de manière identifiable à des tiers si cela n’est pas requis pour fournir les services, sans votre consentement exprès.

Nous pouvons transmettre des données anonymisées à d’autres organisations qui peuvent les utiliser pour améliorer des produits et services et organiser la commercialisation, la présentation et la vente de produits et services sur mesure.

Où traitons-nous les données ?

Nous-mêmes et nos sous-traitants externes ne traiterons vos données à caractère personnel identifiables que dans l’espace européen.

Nous pouvons transférer vos données anonymisées à des organisations situées en dehors de l’espace européen. Si un tel transfert a lieu, nous veillerons à ce que des garanties appropriées soient en place pour assurer la sécurité et l’intégrité de vos données et que tous les droits en matière de données à caractère personnel dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit applicable soient garantis.

Si un transfert de données personnelles et/ou anonymisées a lieu, le mécanisme de protection juridique suivant est mis en œuvre :
Lequel ? Webflow
Pays hors EEE ? USA
Mécanisme juridique de transfert ? US – EU Privacy Shield

Comment nous traitons les données

Nous mettrons tout en œuvre pour ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique. Nous traiterons vos données de manière licite et transparente. Nous ferons également de notre mieux pour maintenir des données exactes et à jour.

Vos données ne seront traitées que jusqu’au moment où vous retirez votre consentement à leur traitement. Ce retrait peut impliquer que vous ne puissiez plus utiliser tout ou partie des services du site. Si vous vous êtes inscrit sur notre site, nous supprimerons vos données lorsque vous supprimerez votre profil, sauf obligation légale ou réglementaire, ou injonction judiciaire ou administrative contraire.

Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé ou vol et contre toute perte, manipulation ou destruction accidentelle. L’accès par notre personnel ou celui de nos sous-traitants externes n’est possible que selon le principe du « besoin d’en connaître » et est soumis à de strictes obligations de confidentialité.

Vos droits en matière de données à caractère personnel

Vous avez le droit de demander l’accès à toutes les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet. Les demandes d’accès manifestement introduites dans le but de nous causer un désagrément ou un dommage ne seront toutefois pas traitées.

Vous avez le droit de demander la rectification, gratuite, de toute donnée vous concernant qui serait inexacte ou erronée. Si vous êtes inscrit sur notre site, vous pouvez corriger une grande partie de ces données via votre profil. En cas de demande de rectification, vous devez joindre à votre demande la preuve du caractère inexact des données concernées.

Vous avez le droit de retirer votre consentement préalablement donné pour le traitement de vos données. Cela peut se faire en envoyant un e-mail à info@atjari.be.

Au lieu de la suppression, vous pouvez également nous demander de limiter le traitement de vos données si (a) vous contestez l’exactitude de ces données, (b) le traitement est illicite ou (c) les données ne sont plus nécessaires aux finalités mentionnées, mais vous en avez besoin pour votre défense en justice.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement si vous pouvez démontrer des raisons sérieuses et légitimes liées à des circonstances particulières justifiant cette opposition. Si le traitement envisagé est qualifié de marketing direct, vous avez le droit de vous y opposer gratuitement et sans justification.

Lorsque vos données sont traitées sur la base du consentement ou d’un contrat et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, vous pouvez recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré.

Si vous souhaitez introduire une demande pour exercer un ou plusieurs des droits susmentionnés, envoyez un e-mail à info@atjari.be. Cette demande doit indiquer clairement le droit que vous souhaitez exercer et en préciser le motif. Elle doit également être datée et signée et accompagnée d’une copie scannée de votre carte d’identité. Si la demande est fondée, nous y donnerons suite dans les meilleurs délais raisonnables et au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa réception.

Si vous avez un problème concernant notre traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez toujours nous contacter. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente, la Commission vie privée belge.